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06.72.73.86.27 contact@cedricmarin.com

Article 1 : Dispositions générales des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Cédric MARIN ,N° de compte auto-entrepreneur 917000001261281073 (Commerçant non assujetti à la TVA) SIRET 85144709400018, dont le siège social est établi au 2249 chemin du mas de Cheylon, 30900 Nîmes et joignable au 06 72 73 86 27, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

À défaut de contrat modifiant les présentes conditions générales de vente conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.

Toute commande passée (prestation ou formation) ainsi que tout contrat conclu avec Cédric MARIN implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Natures des prestations et services

  • Installation de certificats SSL
  • Créations et refontes de sites internet (particuliers, entreprises et administrations)
  • Formations privée, groupe ou en vidéo de numérique et réseaux
  • Conseils et transformation digitale de société

Article 3 : Devis et commandes

Cédric MARIN Intervient à la demande du client qui le sollicite par mail, téléphone ou par l’intermédiaire des formulaires de contact et de devis du site www.cedricmarin.com. Un devis fiche descriptive valant contrat est réalisé pour toute prestation.

Le devis adressé par Cédric MARIN au client, précise :

  • La nature de la prestation,
  • Le prix de la prestation,
  • Le montant des réductions et parrainages éventuels,
  • Les modalités de paiement,
  • Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
  • Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra répondre au devis dans le délais indiqué sur celui ci, par l’une de ces méthodes :

  • Soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
  • Soit par courrier électronique à contact@cedricmarin.com en réponse au mail contenant le devis, avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validé qu’après réception de la confirmation du client. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée. Cédric MARIN se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Tarifs

Les prix des services et prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA. La liste des tarifs se trouve à cette adresse : https://www.cedricmarin.com/mes-tarifs/

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la prestation ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.

Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par Cédric MARIN et affichés sur le site www.cedricmarin.com. Le client sera informé de l’augmentation de tout abonnement annuel dans les 30 jours précédent son renouvellement.


Article 5 : Parrainages, points fidélités et bons de réductions

Un client peut profiter d’avantages pour lui même, et peut parrainer des nouveaux clients. Un nouveau client est une personne qui n’a jamais contacté ou été contacté par Cédric MARIN.

Les parrainages et points de fidélités ne concernent que les prestations de création de site internet, de refont de site internet et de modification ou amélioration de site Internet. Les forfaits ne sont pas concernés par l’obtention ou l’utilisation de points de fidélités ou de réduction grâce au parrainage.

Parrainages :

Un client ou un ancien client qui permet la mise en relation de Cédric MARIN et un nouveau client apportera une réduction de 5 % au devis de toute prestation de création de site internet, et obtiendra 5 % en points de fidélités.

Bons de réductions :

Les bons de réductions sont émis à différentes périodes de l’année, selon des conditions d’opportunité commerciale. Il est indiqué clairement les conditions d’utilisation des bons de réductions. Tout client ou nouveau client peut profiter de bons de réduction, les conditions étant associées au présent bon de réduction il sera nécessaire de lire chaque conditions d’utilisations.

En aucun cas un bon de réduction ne pourra donner à un remboursement. Les bons de réductions ne peuvent être utilisés que pour des prestations ou des formations non encore conclues sauf en cas d’accord entre le Client et Cédric MARIN.

Points de fidélités :

Des points de fidélités sont versés sur le compte des clients à hauteur de 5 % du montant des sommes de prestations, hors tarifs des forfaits. Cette somme sera utilisées automatiquement lors d’une prochaine commande de prestation, hors forfait annuel.

 Si un client souhaite souscrire à la conception de plusieurs sites Internet différents, les points de fidélités du premier seront utilisés sur le second. Il n’est pas possible de séparer des prestations pour un même site afin d’obtenir des points de fidélités et les utiliser sur la deuxième partie de conception du même site. Si tel était le cas, les points de fidélités des deux prestations seraient versés sur le compte du client à l’issue de la seconde prestation.

Article 6 : Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent par chèque, par virement bancaire ou carte bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les prestations qui nécessitent l’achat de licences, sont payables direcement par le client auprès du prestataire concerné.

Pour les formations et transformation digitale : Un acompte de 25 % est demandé lors de l’acceptation du devis, le reste à la fin des prestations. Si la prestation est faite sur la journée, l’intégralité du paiement se fera en fin de prestation.

Pour les  conceptions de sites Internet : 

La mise en ligne d’un site correspond à la copie des fichiers et base de données sur Internet.
La publication d’un site correspond à son ouverture aux Internautes et aux moteurs de recherches.

Le paiement des prestations, hors forfaits, se fera dans les 30 jours après la mise en ligne du site.
Le paiement des forfaits se fera lors de sa souscription.

 

Article 7 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due.
  • Suivant les Art L441-3 et L441-6 du Code de Commerce : A défaut de paiement à l’échéance mentionnée sur la facture, l’indemnité forfaitaire de 40 € et les intérêts de retard sont dus de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. L’indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard.
  • Le droit pour Cédric MARIN de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison. Pour la conception des sites Internet, les fichiers et bases de données seront suspendus, et conservés durant 30 jours maximum en attente de règlement.
  • Les frais de recouvrement seront à la charge du client.

Article 8 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou l’ordre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

  • Cédric MARIN préviendra à l’avance le client des paiements à effectuer pour poursuive son abonnement
  • Le client peut prendre les devants et contacter Cédric MARIN pour la poursuite de son abonnement
  • Si l’abonnement ne dépend pas de Cédric MARIN (par exemple la prise en charge DNS des noms de domaine enregistrés chez un autre prestataire), il est de la responsabilité du client de poursuivre ou non son contrat.
  • Toutes les licenses souscrites par le client auprès d’un prestataire extérieur sera de la responsabilité du client. En aucun cas un forfait ou un abonnement non renouvelé souscrit directement par le client ne pourra être imputable à la responsabilité de Cédric MARIN.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 9 : Force majeure

La force majeure est tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux 2 jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq 5 jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 : Obligations et confidentialité

Cédric MARIN s’engage à :

  • Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client (RGPD) et permettre à celui ci de supprimer tout ou partie des informations personnelles directement en ligne et à tout moment,
  • Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
  • Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite (à facturer).

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le client s’engage à :

  • Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit,
  • Fournir tout documents ou informations nécessaires à la conception de sa prestation dans les plus brefs délais.
  • Si le délais de 60 jours après acceptation du devis de conception de site est dépassé par la faute du client, la publication du site sera estimée effective à cette date.

Article 11 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de Cédric MARIN est une obligation de moyen : Il s’engage à réaliser les prestations dans le délais prévu, selon les options inscrites sur le devis de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition de Cédric MARIN dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité de Cédric MARIN ne pourra pas être engagée pour :

  • Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
  • Un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité de Cédric MARIN, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 12 : Propriété des travaux réalisés

La totalité des prestations, que ce soit de la création de site Internet ou des vidéos et documents de formation, demeure la propriété entière et exclusive de Cédric MARIN tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client sauf :

si le client a payé l’acompte selon les dispositions de l’article 5 des présentes conditions, le nom de domaine sera à son nom et demeurera son entière propriété. Pour information : les fichiers et bases de données ne sont pas inclus dan le nom de domaine mais dans l’espace d’hébergement.

L’espace d’hébergement est en location au client durant sa période d’abonnement. Les documents et bases de données liés à cet espace d’hébergement peuvent lui être remis à deux conditions : La totalité de la prestation a été payée, et le client en a fait a demande expresse par lettre recommandée ou mail à contact@cedricmarin.com ou service-clients@cedricmarin.com à la fin de son contrat d’abonnement. Les mots de passes seront floutés dans les documents de configuration, notamment pour la base de donnée.

Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la commande, les fichiers de production et les sources restent la propriété du créateur. Les fichiers PSD, ODT ou autres extensions ne seront pas communiqués, seul le produit fini sera adressé au client.

Article 13 : Copyright et mentions commerciales Cédric MARIN

Sauf mention contraire explicite du client et facturée, Cédric MARIN se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule ‘Créé par Cédric MARIN – Formateur Informatique’ assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.cedricmarin.com.

Article 14 : Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifié par courrier avec accusé de réception, Cédric MARIN se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, logo, charte graphique, plaquette etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

Article 15 : Sous traitance

Dans le cas d’un contrat de sous traitance de prestation, les éléments suivants peuvent être modifiés :

  • La sous traitance ne concerne que les sites Internet qui ne seront pas conçu pour le client, ni pour une entreprise qu’il contrôle.
  • Il sera décidé d’un commun accord des modalités lors de la rédaction du contrat de sous traitance, révisable trimestriellement.
  • Les conditions de copyright (article 13), droit de publicité (article 14), propriété des travaux réalisés (article 12) et modalités de paiement (article 6) seront modifiées dans le contrat de sous traitance, cependant le reste des articles restera la norme et le client s’engage à les respecter.
  • Cédric MARIN s’engage à ne pas contacter le client final, il ne traitera qu’avec le client stipulé dans le contrat de sous traitance : ainsi, c’est le client de sous traitance qui devra tout mettre en oeuvre pour fournir à Cédric MARIN les informations nécessaires à la mise en oeuvre des prestations stipulées dans le devis, et il sera le responsable des paiements uniques et d’abonnement.
  • Si Cédric MARIN constate des manquements graves concernant le suivi de la prestation du client, ou un contenu illégal, il pourra mettre fin au contrat immédiatement. Aucune des sommes déjà versée ne sera remboursée et aucune indemnité ne pourra lui être demandé pour rupture de contrat.

Article 16 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente de Cédric MARIN et la lettre de mission (Contrat) signée entre les parties sont régis par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des conditions générales de vente et du contrat sera de la compétence du tribunal de commerce du Gard.